Nombreuses sont les associations qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent ouvrir une buvette. Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.
Les limites tenant à la nature des boissons
L’autorisation ne peut concerner que les boissons des groupes 1 et 3, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
La limitation du nombre d’autorisations annuelles
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, hormis pour les associations sportives agréées Jeunesse et Sport (limite de 10 autorisations par an).
Compléter le formulaire sur « Mes services »
La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.
La vente et la distribution des boissons de 4ème et 5ème groupes ne font pas l'objet d'autorisations délivrées par la Mairie. »
De même, le texte en bas de page, dans le formulaire à compléter en ligne doit être modifié comme suit :
Pour plus d'informations, contactez le Service Juridique de la Ville de Haguenau.
