L'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017, et non plus au tribunal d'instance.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention :
Le dossier complet est à remettre à la mairie, pour prendre rendez-vous pour la date du pacs.
Les pacs sont célébrés uniquement le mardi.
En cas de séparation, mariage ou décès, le pacs peut être dissout.
A noter que si vous vous êtes pacsé avant le 1er novembre dans le tribunal d'instance de Haguenau, Wissembourg ou Brumath, les démarches sont à effectuer à la mairie de Haguenau.
