Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du 9 janvier 2009 ont modifié le fonctionnement et les démarches préalables à la mise en place d'une vente au déballage.
Ces dispositions s'appliquent en particulier aux vide-greniers et troc et puces.
Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs).
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Procédure :
Une déclaration préalable de vente au déballage (quelle que soit la surface de vente) est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans les délais suivants :
Attention : les dossiers particuliers qui demandent un traitement spécifique (ventes sous chapiteau par exemple), ou qui nécessitent des autorisations de voirie, doivent être transmis 1 mois au moins avant la manifestation.
La déclaration est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant
Pièces à fournir :
Registres :
Rappel des règles relatives à la tenue du registre de vente au déballage
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre. Il est tenu à disposition des services de police et de gendarmerie ; des services fiscaux, des douanes, de la DDCCRF pendant toute la durée de la manifestation.
Le registre peut être établi sur un simple cahier, qui doit être transmis à la Préfecture sans qu’aucune page ne soit enlevée, il ne doit en aucun cas servir pour plusieurs ventes au déballage.
Tenue du registre avant la manifestation
Le registre doit être coté et paraphé. Pour cela il doit être transmis VIERGE (aucune information concernant les participants ne doit apparaître) au Commissariat de Police ou, à défaut, à la Mairie de la commune du lieu de la manifestation.
Tenue du registre le jour de la manifestation
Les inscriptions doivent être recensées, sur le registre, au fur et à mesure de l’arrivée des participants. Les participants non professionnels devront remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de cette remise sera faite au registre.
Tenue du registre après la manifestation
Au TERME de la vente et au plus tard dans le délai de HUIT jours après la fin de celle-ci, le registre et les attestations doivent être transmis à la mairie de Haguenau – Direction du Droit et de la Citoyenneté – Service des affaires juridiques – 1 place Charles de Gaulle – BP 10249 – 67 504 HAGUENAU CEDEX
Téléchargez le modèle d'attestation sur l'honneur
Sanctions
Le non respect de ces règles peut être passible de sanction, selon les dispositions prévues à l’article 321-7 du code pénal.
Contact :
Pour toute autre information complémentaire, contacter :
Le service des affaires juridiques
Tél : 03 88 90 68 46
